FBT NewsLex / N°16 – Avril 2018

  • Modification de la Loi suisse sur la poursuite pour dettes et la faillite
  • Régimes matrimoniaux et successoraux en France et changement des règles de droit international privé : quel sort pour les immeubles sis en France ?
  • La dénonciation spontanée de soustraction d’impôts en Suisse
  • Le nouveau statut des non-résidents de France au regard de l’impôt sur la fortune immobilière
  • Circulaire FINMA sur l’Outsourcing révisée : quelles nouveautés pour les assujettis ?
  • Effet fiscal de la dévolution de fortune suite à une succession pour les personnes morales imposées en Suisse