FBT NewsLex / N°7 – May 2014 (FR)
(only available in French)
- Lutte contre le blanchiment de « fraude fiscale » : la Suisse suit le mouvement
- Problématiques fiscales liées à la détention d’actifs immobiliers en Suisse par des Français
- Récents développements en Suisse en matière d’entraide fiscale
- Enregistrement du temps de travail des employés : évolution de la pratique
- Les principales modifications de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite du 1er janvier 2014 relatives au droit de l’assainissement
- Le plan social obligatoire : une modification discrète mais très importante du droit du travail apportée par le nouveau droit de l’assainissement