FBT NewsLex / N°6 – January 2014 (FR)
(only available in French)
- Cession de biens immobiliers en France : les vendeurs suisses sont enfin traités comme les vendeurs français
- Interdiction de communiquer notifiée par le Ministère public et révision : quelle information une banque suisse peut-elle transmettre à son réviseur ?
- Séquestre d’actifs déposés en Suisse en marge d’une procédure pénale ouverte en Italie – qu’en est- il du produit d’une infraction fiscale ?
- Les héritiers peuvent-ils invoquer l’erreur du de cujus en droit suisse ?
- Permis de séjour et de travail pour les ressortissants UE : activation de la clause de sauvegarde par la Suisse
- Le droit suisse oblige chaque entreprise à mettre en place en son sein un dispositif de gestion des conflits
- Fouilles corporelles des employés par l’employeur : les limites posées par le droit suisse