Accouchée dans la douleur après un parcours législatif anormalement long et exceptionnellement chaotique, la Loi de Finances 2025 vient enfin d’être publiée le 15 février dernier.
Après être passée par toutes les incertitudes liées à l’absence de majorité parlementaire, cette Loi de Finances qualifiée de « transition » ne révolutionne finalement pas la fiscalité patrimoniale française, mais y apporte cependant quelques touches de nouveauté sur lesquelles il mérite de s’attarder.
En matière patrimoniale, la mesure phare est l’instauration, à ce jour pour la seule année 2025 (y croira qui voudra), d’une Contribution Différentielle sur les Hauts Revenus (CDHR). Cette nouvelle contribution cible les personnes physiques disposant d’un revenu supérieur à EUR 250’000 pour une personne seule et EUR 500’000 pour des contribuables mariés. Seuls les résidents fiscaux de France sont concernés.
Cette contribution consiste à mettre en place un taux minimal d’imposition de 20% à l’impôt sur le revenu (indépendamment des prélèvements sociaux de 17,2%). Ainsi, en cas de distribution de dividendes ou de réalisation d’un gain en capital imposables à la flat tax de 12,8% (augmentée, le cas échéant, de la déjà existante Contribution Exceptionnelle Sur les Hauts Revenus comprise entre 3°/o et 4%), la nouvelle contribution différentielle trouvera à s’appliquer pour amener l’imposition à hauteur de 20%. Un acompte égal à 95% de la contribution sera alors à payer entre le 1ᵉʳ et le 15 décembre 2025.
L’administration fiscale pourra désormais revenir dix ans en arrière pour contrôler et redresser un contribuable qui ne résiderait pas, comme il le prétend, hors de France.
Une autre mesure de la Loi de Finances fait beaucoup de bruit, en particulier dans le monde du private equity. Il s’agit de la réforme du régime fiscal des gains de « management package ». Jusqu’à présent, ce type de gains était en principe considéré comme du gain en capital, taxé à la flat tax de 30% (et pouvait bénéficier, le cas échéant, du système de report ou du sursis d’imposition). Depuis trois arrêts du Conseil d’État du 13 juillet 2021, ces gains étaient toutefois susceptibles d’être requalifiés en salaires. La Loi de Finances vient désormais encadrer le régime fiscal applicable au gain de « management package » en définissant un plafond en-deçà duquel le gain réalisé sera considéré comme un gain en capital et au-delà duquel il sera considéré comme une rémunération, dès lors qu’il est lié à la qualité de salarié. Le plafond est établi en fonction du prix d’acquisition des titres et de la performance financière de la société cible. En pratique, le nouveau régime, applicable à tous les packages non encore débouclés au 16 février 2025, devrait pénaliser la majorité des managers et amener à des renégociations massives des packages en cours et futurs.
Dans un autre registre, anticipant peut-être de futures délocalisations de ses contribuables fortunés, la Loi de Finances est venue étendre le délai de reprise de trois à dix ans en cas de fausse domiciliation à l’étranger. En d’autres termes, l’administration fiscale pourra désormais revenir dix ans en arrière pour contrôler et redresser un contribuable qui ne résiderait pas, comme il le prétend, hors de France. Ce nouveau délai de reprise de dix ans s’applique à toutes les impositions (impôts sur le revenu, sur la fortune et en matière de droits de donation et de succession). Cette mesure s’appliquera pour l’avenir et ne pourra pas concerner des années déjà prescrites au jour de la publication de la Loi de Finances (soit le 16 février 2025).
Enfin, la Loi de Finances vient renforcer les modalités de contrôle de l’administration fiscale et les sanctions applicables en cas de non-déclaration des actifs numériques. Ces derniers connaissent désormais un traitement similaire aux comptes bancaires étrangers : taxation à 60% en cas d’impossibilité de justifier de l’origine des actifs, majoration de 80% en cas de défaut déclaratif et délai de reprise de dix ans.
Alain Moreau
Partner, Paris
