French debt and taxation: what can we expect?
After the surprise slippage in France’s public deficit in 2023 (5.5% rather than the expected 4.9%), the debate on public finances is gaining momentum.
Switzerland and the United Kingdom have signed a mutual recognition agreement
Access to the UK financial market by Swiss providers under the Berne Financial Services Agreement: what does the future hold?
Signing a «Dutreil» pact before transferring a company
A precautionary measure to effectively reduce tax costs in a Franco-Swiss context.
Payment for overtime: general overview and tips
It is not uncommon for workloads to force employees to work overtime, at least from time to time. But what does the law say?
Online signature, electronic signature: what’s the difference?
There are a number of principles to bear in mind when deciding whether to sign online, so that the parties involved are aware of a number of points.
Echange international de renseignements fiscaux : mieux vaut agir tard que jamais
Bien que les contribuables mis en cause résident souvent à l’étranger, le droit suisse leur confère la possibilité de participer aux procédures en Suisse.
Télétravail franco-suisse: un cadre légal désormais normalisé
Avec 350’000 travailleurs frontaliers, le télétravail constitue une problématique majeure entre la Suisse et la France.
Une enquête statistique réalisée en 2022 par l’AFC auprès d’employeurs suisses de salariés «français» (i.e. domiciliés en France) imposés à la source en Suisse a révélé que 34,7% des employeurs autorisaient le télétravail de leur personnel frontalier et que, pour 7 4,8% d’entre eux, un taux de télétravail pouvant aller jusqu’à 40% répondait à leurs besoins opérationnels.
Réduire efficacement le coût fiscal français d’une transmission d’entreprise
Le dispositif «Dutreil» présente un attrait indéniable dans la mesure où il permet de réduire jusqu’à 75% (et parfois au-delà) la charge fiscale inhérente à la transmission d’une entreprise.
Recette d’un piège fiscal méconnu
Dans le canton de Genève, les donations entre conjoints sont intégralement exonérées d’impôts… sauf pour les contribuables imposés d’après la dépense. Cette exception à l’exemption est généralement bien connue en son principe. Mais cette contre-exemption n’est pas sans subtilités…
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