Pacte Dutreil - FBT Avocats

Conclure un pacte «Dutreil» avant une transmission d’entreprise

Une précaution pour réduire efficacement le coût fiscal dans un contexte franco-suisse.

Le pacte « Dutreil » dans un contexte international : une précaution pour réduire efficacement le coût fiscal français d’une transmission d’entreprise

La localisation hors de France d’une entreprise ou de ses actionnaires fait parfois oublier que le droit fiscal français instaure des droits de mutation à titre gratuit dans de nombreux cas, alors même que le défunt (ou donateur) est domicilié à l’étranger. La surprise sera amère pour les héritiers d’une succession non préparée.

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