En droit privé, le churning n’est pas un terme défini et la question de savoir dans quelles situations un gérant de fortune adopte un comportement constitutif de churning dépend de plusieurs facteurs.
La nouvelle Loi de Finances contient plusieurs mesures impactant la fiscalité des personnes physiques.
Face au risque politique de mécontenter les classes populaires, moyennes, voire aisées, la priorité semble désormais de taxer les contribuables « premium ».
Un contrat de bail ne constitue ni une servitude, ni une charge foncière, ni un droit réel au sens du Code civil.
Avec un bitcoin bientôt à 100’000 dollars, les administrations fiscales se frottent les mains.
Environ 15’000 faillites sont ouvertes en Suisse chaque année. Plus de 40% des faillites sont suspendues faute d’actifs, ce qui signifie que la faillite n’est même pas traitée, faute d’actifs à réaliser.
Le démembrement de propriété de biens immobiliers demeure un mode pertinent et optimal de transmission du patrimoine.
Le Tribunal fédéral et la FINMA apportent de nouvelles précisions aux rétrocessions dans le mandat de conseil et dans les rapports execution only.
Entre absence de majorité à l’Assemblée nationale, déficit budgétaire et dette abyssale, la préparation et le vote du projet de Loi de finances pour 2025 va s’avérer être une sacrée course d’obstacles.
Le Tribunal fédéral remet les pendules à l’heure quant au droit à la personnalisation des articles de luxe, en particulier des montres.
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