Impact de la conclusion d’un bail sur le gage immobilier

Un contrat de bail ne constitue ni une servitude, ni une charge foncière, ni un droit réel au sens du Code civil.

Guide pratique en droit des poursuites, mainlevée et effet suspensif

En matière de droit des poursuites, les pratiques de certaines juridictions cantonales (en particulier celles de Vaud et Zurich) ont un impact direct sur le processus complexe et délicat du recouvrement de créances.