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La Cour d’appel de Paris ferme la porte à l’éligibilité au dispositif «Dutreil».

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Double imposition internationale : les coulisses d’un revirement discret mais décisif
Par une décision récente, le juge de l’impôt français sécurise les transmissions transfrontalières en reconnaissant le droit à restitution intégrale de l’impôt étranger.

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